Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 – Préambule et définitions

M-mamaison.com est un site appartenant la société SERMIC TV MENAGER, SARL au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé : avenue de la Libération – ZC saint Niel-56300 PONTIVY-France

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), s’appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via :

• le site Internet www.m-mamaison.com et ses adresses dérivées, (ci-après « le site »),

M-mamaison.com a pour activité principale la vente d’accessoires de cuisine, décoration, art de la table et électroménager sur le site internet www.m-mamaison.com

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

• l’organisation des relations juridiques entre M-mamaison.com et le client ;
• les modalités de vente entre M-mamaison.com et le client (commande, livraison etc..).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre SERMIC TV MENAGER et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg et DOM TOM (à l’exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).

ARTICLE 3 – Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose du moyen suivant :

• Par Internet sur le site www.m-mamaison.com accessible 24h/24 et 7J/7 ;

Les données communiquées par le client et enregistrées par M-mamaison.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre M-mamaison.com et le client. Après validation de la commande par le client, M-mamaison.com lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Il est précisé que M-mamaison.com se réserve le droit de refuser, d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix indiqués sur le site M-mamaison.com sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande ; ils sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
M-mamaison.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété et risques

M-mamaison.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 6 – Disponibilité des produits

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que M-mamaison.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
M-mamaison.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, M-mamaison.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant M-mamaison.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.

ARTICLE 7 – Informations sur les produits

M-mamaison.com s’efforce de présenter toutes caractéristiques essentielles des produits mis en ligne, grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

ARTICLE 8 – Éco-participation

Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d’une Directive Européenne. Des Éco-organismes, agréés par l’État, prennent en charge l’organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.

Pour le consommateur quelles en sont les implications?

La création d’une éco-participation, sur tout appareil neuf commercialisé en France à dater du 15 novembre 2006

La reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d’un appareil repris pour un appareil équivalent acheté) déposé à notre centre logistique de Lorient.

L’éco-participation, explication !

Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à 19 € et est indiqué sur votre facture.

Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l’État qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE.

Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site www.eco-systèmes.fr

ARTICLE 9 – Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité ” Secure Socket Layer ” qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par M-mamaison.com en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de M-mamaison.fr.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire amiable.

ARTICLE 10 – Livraison

La livraison se fait par le moyen de transport et transporteur considéré par M-mamaison.com comme le mieux approprié à l’objet commandé et livré (transporteur, poste, point relais..).

Les délais de livraison sont également indiqués lors de la validation de la commande, ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

Les livraisons s’entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l’objet d’une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des divers centres de paiement.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, des frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.
De façon générale, l’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l’horaire convenus, les produits, en cas d’absence ou de retard du client, ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par M-mamaison.com.

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à M-mamaison.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
M-mamaison.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir M-mamaison.com par courrier électronique à l’adresse suivante : m.mamaison.pontivy@gmail.com

En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par mail à l’adresse suivante : m.mamaison.pontivy@gmail.com

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours ouvrés, en l’absence de force majeure, conformément aux articles L114-1 et L121-20-3 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par M-mamaison.com de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision.
Il est précisé que seules les annulations adressées par lettre RAR au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue, et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par M-mamaison.com.

Les sommes versées à la commande seront alors restituées au client.

Il est rappelé que le délai de livraison pourra être augmenté, soit compris entre 10 et 14 semaines, dans l’hypothèse de la vente d’un deuxième stock de produits, dans le cadre d’une vente flash comme prévu à l’article 1 des présentes.
En tout état de cause, le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.

10.1 Réception du produit

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail,…) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

L’Acheteur ou le destinataire de la commande est tenu à la réception du ou de(s) produit(s), avant de signer le bon de transport de :

• vérifier à l’intérieur, le contenu, le nombre de pièces et la conformité des références;
• vérifier l’état du ou des article(s) reçu(s);

En présence d’une anomalie apparente, l’acheteur ou le destinataire est alors tenu de formuler des réserves écrites, précises et caractérisées concernant l’état du ou des article(s) reçu(s). L’Acheteur ou le destinataire est alors tenu :

• de refuser la livraison du ou de(s) article commandé(s) ayant subi l’avarie ou la ou les référence(s) ne correspondant pas à la commande;
• de formuler des réserves sur le bon de transport qui décrivent précisément le nombre de colis et d’article(s) réceptionnés et manquant(s), l’endroit où le ou les article(s) ont été endommagés, et de porter la mention “Refus pour avarie caractérisée”;
• de dater, signer et de garder un exemplaire du bon de transport;
• sous un délai de 48 heures maximum, de déclarer au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, le refus du ou des article(s) suite à une avarie de transport;

Dans les mêmes délais de signifier à M-mamaison.fr, le refus du ou des article(s) suite à une avarie de transport, en envoyant la copie du courrier adressé au transporteur ainsi qu’une copie du bon de transport.

ARTICLE 11 – Rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit, lui permettant d’annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.

Ces dernières dispositions ne s’appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne et/ou fabriqué selon les spécifications du client et/ou personnalisé, ou qui, du fait de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer.

Dans l’hypothèse du retour de marchandises visé à l’alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.

Toute rétractation devra être signalée auprès du service client M-mamaison.com par mail à l’adresse suivante : info@mmamaison.fr

Ces frais d’envoi de la lettre recommandé pourront être remboursés sur simple demande.

M-mamaison.com prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour sera alors attribué au client.

La procédure de retour devra être respectée par le client.
Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à M-mamaison.com n’a pas été respectée.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d’origine.

Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit légal de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port.

La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause extérieure au produit ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de M-mamaison.com.

Les retours restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
C’est pourquoi M-mamaison.com conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.  Consultez le montant des frais de transport par Colissimo.

ARTICLE 12 – Garantie

Nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d’origines pendant la durée de la garantie, pour sa bonne mise en œuvre.

12.1 Garantie légale

Tous nos articles vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le “bref délai”. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation du bien si le contrat l’a prévu (C. consom., art. L. 211-4³) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 211-5) :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 211-12).

Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l’une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.

12.2 Garantie contractuelle

Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant généralement d’un an pièce et main d’œuvre.
Les produits vendus par M-mamaison.com ont le prix unitaire est supérieur à 150 € TTC bénéficient d’une garantie contractuelle de 2 ans (incluant la garantie du fabricant) à l’exclusion des accessoires

Dans tous les cas, M-mamaison.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie ou de dommage dû au transport.

La responsabilité de M-mamaison.com st limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, et de façon générale, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée ; M-mamaison.com ne pourra être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un tiers.

Le choix et l’achat d’une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de M-mamaison.com, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

ARTICLE 13 – Réserve de propriété

M-mamaison.com conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l’organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.

ARTICLE 14 – Responsabilité

M-mamaison.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de M-mamaison.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

ARTICLE 15 – Loi informatique et libertés

Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante m.mamaison.pontivy@gmail.com

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de M-mamaison.com.
S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à M-mamaison.com via son espace client ou en écrivant à l’adresse ci-dessus.
M-mamaison.com informe ses clients que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Service Clients SERMIC TV MENAGER
Zac de la Niel
56300 PONTIVY

ARTICLE 16 – Règlement des litiges et divisibilité des clauses

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de SERMIC TV MENAGER Sarl.
Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 17 – Cookies

Vous disposez d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies (plus d’informations sur le site de la CNIL.). Aussi, vous pourrez bloquer les cookies en activant le paramètre de votre navigateur vous permettant de refuser tous ou certains des cookies. Cependant, si vous choisissez de bloquer tous les cookies (dont les cookies indispensables) vous ne serez plus en mesure d’accéder à plusieurs fonctionnalités essentielles de M ma maison.

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